La proposition de loi de l’honorable Daniel Mbau Sukisa modifiant et complétant le code de la famille est déclarée recevable au cours de la plénière de ce lundi 08 mai 2022.
Ce projet de loi proposé par le député national du Mouvement de libération du Congo a longtemps défrayer la chronique au sujet de la durée de fiançailles et de coût de la dot en milieux urbains et ruraux.
Du point de vue de la forme et durée de fiançailles, cette loi stipule ce qui suit en son article 340 :
» La forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés. En cas de conflit des coutumes, la coutume de la fiancée est d’application. Les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l’impossibilité de contracter le mariage. Elles peuvent être renouvelées pour la même durée lorsqu’il n’y a ni faute ni abstention coupable ».
Faisant mention au coût de la dot, l’article 343 déclare :
» (…) hormis la liste des biens à donner suivant les coutumes des époux, la dot ne peut dépasser 400.000 francs en milieux ruraux et 1.000.000 francs congolais en milieux urbains ».
Il sied de noter que cette loi est envoyée à la commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) pour des amendements avant son adoption prochaine.
Mondo Gbado
