Justice/RDC : mesures disciplinaires à charge des magistrats du conseil d’État, le Chef de l’État appelé à l’arbitrage

Suite à une mesure disciplinaire du ministre de la justice à l’encontre des magistrats du conseil d’État, le président du conseil d’État monte au créneau en évoquant une faute disciplinaire et fait appelle au chef de l’État en vue d’obtenir le respect par le pouvoir exécutif des dispositions légales quant à ce.

Dans une lettre officielle n°235/CE/CAB.PP/001/2022 adressée au chef de l’État, le président du conseil d’État, Félix Vunduawe Te Pemako accuse la ministre de la justice d’interférer ouvertement dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

Je note que la ministre d’État, après sa première tentative de mêler directement le Bureau du conseil supérieur de la magistrature dans ses libres opinions sur les décisions judiciaires, désormais d’interférer ouvertement dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, appréciant à souhait, ce que doit être pour elle les décisions des magistrats, dans les arrêts et ordonnances qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions (…)”, a signifié le professeur Vunduawe.

Par ailleurs, le président du conseil d’État renchérit que la ministre de la justice abuse de sa position hiérarchique sur l’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, en l’incitant à commettre des actes contraires à ses devoirs lorsqu’elle l’invite à constater des fautes disciplinaires à charge des magistrats de siège du conseil d’État, pourtant ne relevant ni du parquet général près la cour de cassation dont il dépend techniquement, ni de son inspectorat général dont il est le chef administratif au sommet.

Face à cet état de chose, le président du conseil d’État fait appel au président de la République, en vertu de ses pouvoirs constitutionnels, d’obtenir le respect par le pouvoir exécutif, des dispositions légales, notamment des articles 149,150 et 151 de la constitution, pour leur permettre d’être soumis qu’à l’autorité de la loi.

Rédaction