L’ancien premier ministre Matata Mponyo, l’ancien Directeur de BCECO Patrice Kitebi et l’homme d’affaires sud africain Christo Grobber ne seront plus poursuivis par la cour constitutionnelle dans l’affaire du détournement des fonds alloués au projet Bukanga-lonzo.
La Cour s’est déclarée incompétente au cours de l’audience prestée ce lundi 15 novembre 2021 à Kinshasa.
La cour constitutionnelle siègeant en matières répressives, en premier et dernier ressort, le ministère public entendu, déclare recevable et fondée l’exception d’incompétence soulevée par les avocats des 3 prévenus lors de l’audience précédente.
D’après Maître Laurent Onyemba, un des avocats du sénateur Matata Mponyo, parmi les exceptions soulevées, il y a “l’incompétence de la Cour et de l’irrecevabilité de l’action”.
“La Cour constitutionnelle n’est pas la juridiction pénale d’un ancien Premier ministre, mais d’un président de la République et d’un Premier ministre en fonction”, a ajouté Me Laurent Onyemba.
“Quand elle se déclare incompétente, elle nous donne raison. Ceci plaide en faveur de ma théorie du vide juridique. Donc, personne ne peut juger Augustin Matata Ponyo pour ces faits là parce qu’il n’est plus Premier ministre. La conséquence : la Cour le renvoie de toute poursuite”.
Concrètement, en ce qui concerne le dossier Bukanga Lonzo, “Augustin Matata Ponyo ne sera plus jugé. L’affaire est close”, pense son avocat.
Par contre, pour Maître Willy Wenga, Matata Ponyo reste justiciable devant la cour de cassation.
“Il reste justiciable à la cour de cassation sur réquisitoire du ministère public pour autant que les faits ne sont pas prescrits. Et cela pendant son mandat de sénateur, avec l’autorisation du Sénat, ou après, de pareils faits sont prescriptibles après 10 ans”, a insisté cet avocat.
Notons que l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo est considéré par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport, comme auteur principal de débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, ce projet qui a fait perdre plus de 200 millions de dollars à la République.
Didier MONDO
